CONDITIONS GENERALES DE VENTE PICTORI
PICTORI marque de la société CANABAE SARL au capital de 1000 euros
208 Avenue du 8 mai 1945 69140 RILLIEUX LA PAPE
Téléphone : 04 65 84 70 51 / Email : hello@pictori.fr
RCS Lyon B 894 391 150 – Siret : 89439115000014 – TVAI : FR08894391150
Conditions générales de vente des produits vendus sur Pictori.fr
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent la location par la Société PICTORI de bornes photos et tout type de produits accessoires.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication
contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société PICTORI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment
de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société PICTORI jusqu’au paiement complet du prix. Toute location de borne photos ne sera confirmée
qu’après le règlement total du devis soit 100%. Le règlement se fera en ligne sur le site internet pictori.fr. La location de borne photos ne peut
être effective qu’après le versement intégral du prix de la location et des services ou accessoires complémentaires. Toute location de bornes
photos donne lieu au dépôt d’un chèque de caution de 1000 euros non encaissé. Ce chèque est remis au client dès que le retour en bon état
de la borne photo est constaté.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous
sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
• Sur Internet : pictori.fr
• Par téléphone au 04 65 84 70 51 du lundi au vendredi de 9h à 18h
• Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de
la validation de votre commande.
La société PICTORI se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce
soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet pictori.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande
entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse
e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Nous demandons 100% du paiement de la commande lors de la réservation. Les règlements se feront en ligne sur notre site internet :
www.pictori.fr
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à
compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée.
Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société PICTORI procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours
suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord
préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du
professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons
d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de part leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion
du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après
la livraison.
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable
exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Annulation
Le client peut annuler sa commande dans un délai de 30 jours après la date de la commande afin de se voir rembourser l’intégralité de sa
commande. Le loueur ne peut résilier la location passé ce délai.
Article 8- Disponibilité
Toutes demandes de réservation de l’un de nos produits feront l’objet d’une vérification en aval de la disponibilité des produits. Nous vous
répondrons par mail (avec l’adresse mail communiquée) ou par téléphone. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre
commande, nous vous en informerons par mail.
Article 9 – Livraison et retrait sur place.
Livraison sur place à Lyon intramuros également (en supplément) :
Livraison possible exclusivement sur un créneau imposé de 2 h la veille de votre événement. Récupération de la borne le lendemain ou le sur
lendemain en fonction des disponibilités.
Retrait et retour sur place (gratuit) :
Récupération de la borne photo par vos propres moyens dans les locaux de PICTORI, la veille de votre événement. Le retour de la borne géré
par vos soins s’effectuera le lendemain ou le sur lendemain (horaires à convenir ensemble).
Article 10 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du
Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demande d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage,
notice…).
Article 11 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société PICTORI ne saurait être engagée en
cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités
d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société PICTORI ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société PICTORI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau
Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les
tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Pictori.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PICTORI. Nul n’est autorisé à reproduire,
exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société PICTORI.
Article 14 – Données personnelles
La société PICTORI se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires
à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes
pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux
données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 15 – Archivage Preuve
La société PICTORI archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément
aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.