CONDITIONS GENERALES DE VENTE PICTORI
PICTORI marque de la société CANABAE SARL au capital de 1000 euros
208 Avenue du 8 mai 1945 69140 RILLIEUX LA PAPE
Téléphone : 04 65 84 97 37 / Email : hello@pictori.fr
RCS Lyon B 894 391 150 – Siret : 89439115000022 – TVAI : FR08894391150
Conditions générales de vente des produits vendus sur Pictori.fr
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent la location par la Société PICTORI de bornes photos et tout type de produits accessoires.
Article 2 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
• Sur Internet : pictori.fr
• Par téléphone au 04 65 84 70 51 du lundi au vendredi de 9h à 17h
• Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de
la validation de votre commande.
La société PICTORI se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce
soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 3 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet pictori.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande
entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
Article 4 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication
contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société PICTORI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment
de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société PICTORI jusqu’au paiement complet du prix. Toute location de borne photos ne sera confirmée
qu’après le règlement total du devis soit 100%. Le règlement se fera en ligne sur le site internet pictori.fr ou par virement. La location de borne
photos ne peut être effective qu’après le versement intégral du prix de la location et des services ou accessoires complémentaires.
Article 5 – Mise à disposition du matériel
À la prise de possession du matériel, une fiche d’état des lieux du matériel sera signée par les deux parties. Le matériel loué est remis au locataire
conformément aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité.
Le matériel sera testé avant le départ par le loueur en présence du locataire, cela implique pour le locataire qu’il accepte le parfait état de
fonctionnement de celui-ci. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec la
notice technique, les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. A défaut d’observation formulée lors de la prise de possession, le
locataire est réputé avoir réceptionné le matériel en bon état et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Le locataire certifie connaître toutes
les mises en garde de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation, le fonctionnement et la manipulation du matériel.
L’appareil ne devra en aucun cas être débranché par un tiers et/ou déplacé après installation que ce soit au début, au milieu ou à la fin de
l’événement sans en avoir fait la demande avant. Cela peut engendrer un risque de perte de fichier, un effacement des réglages, perte d’un
réseau wifi pub divers autres problèmes…. Si l’une de ces actions est effectuée sans notre accord, aucune remise ne pourra être accordé en cas
de problème dû au fait de ces manipulations. Le locataire sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. En aucun cas la société ne pourra
être tenue pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation de son matériel par le locataire ayant accepté le
parfait état de fonctionnement du matériel par la signature de la fiche d’état des lieux du matériel.
Le transport, chargement, déchargement, du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du loueur, sauf en cas de retrait au dépôt par le
locataire. Quelles que soient les modalités de transport et/ou de montage, le locataire est responsable du matériel dès que celui-ci quitte le
loueur. Il est conseillé et recommandé au locataire d’assurer tous risques le matériel loué (vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels
et matériels …) auprès de sa compagnie d’assurance.
La restitution du matériel se fera sur le site défini préalablement ou chez le loueur aux heures convenues.
Lors de la restitution du matériel, ce dernier sera testé par le professionnel. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à
l’utilisation spécifiée, constatées lors de ce contrôle sont à la charge du locataire. Le matériel devant subir une réparation, sera réparé par le
loueur ou tout autre avec facture à charge du locataire ; si le matériel ne peut être réparé, ou n’est pas restitué dans un délai de 1 mois, il sera
considéré comme manquant au retour. Le matériel manquant au retour sera facturé, en partie, par le biais du dépôt de garantie déposé par le
locataire. Si le montant de réparation et/ou du matériel à racheter dépasse le montant de cette caution, le locataire s’engage à rembourser
l’intégralité de ce dépassement budgétaire.
Article 6 – Caution
Toute location de bornes photos donne lieu au dépôt d’un chèque de caution de 1000 euros non encaissé. Le chèque de caution pourra couvrir
tout ou partie d’éventuelles détériorations ou remises en état du matériel et des accessoires loués.
Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué au retour du matériel si celui-ci n’a pas été endommagé.
En cas de dégradation, le locataire devra s’acquitter des frais de remise en état.
Ce chèque est remis au client dès que le retour en bon état de la borne photo est constaté.
Article 7 – Annulation
En cas d’annulation de la location, vous trouverez ci-dessous le détail des modalités :
Moins de 1 mois avant l’événement -> Remboursement total de la somme au client
Moins de 15 jours avant l’événement -> 50% de la somme totale sera remboursé au client
Moins de 1 semaine avant l’événement -> 100% de la somme totale sera dû au loueur
Article 8 – Livraison et retrait sur place.
– Livraison sur place à Lyon intramuros également (en supplément) :
Livraison possible dans un rayon de 25km autour de Lyon et en semaine uniquement.
Retrait et retour sur place (gratuit) :
Récupération de la borne photo par vos propres moyens dans les locaux de PICTORI, la veille de votre événement. Le retour de la borne géré
par vos soins s’effectuera le lendemain ou le sur lendemain (horaires à convenir ensemble).
Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Le Client est responsable de tout dommage causé au Photobooth
pendant la période de location. Le Client est tenu de rembourser au Loueur les frais de réparation ou de remplacement en cas de dommages
(voir article sur mise à disposition du matériel).
Par ailleurs, la société PICTORI ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société PICTORI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau
Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10 – Garantie
En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer le loueur dès la connaissance de l’incident et lui transmettre sa
déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72 heures à l’adresse email suivante – hello@pictori.fr
En cas de vol, il doit faire dans les 48 heures, auprès des autorités, une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les
circonstances du vol et transmettre les originaux au loueur dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre au loueur dès réception, toute
réclamation, convocation, assignation, pièce de procédure qui lui serait adressé ou signifié, et lui communiquer tout document sans délai sur
simple demande.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les
tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Pictori.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PICTORI. Nul n’est autorisé à reproduire,
exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société PICTORI.
Article 13 – Données personnelles
La société PICTORI se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires
à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes
pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux
données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
La société PICTORI archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément
aux dispositions de l’article 1348 du Code civil